Les Honoraires
Les honoraires des avocats sont fixés librement
Ils sont déterminés selon différents critères :
- – la charge de travail exigée par l’affaire, de la simple consultation lors d’un rendez-vous à une affaire longue et complexe
- – les frais éventuels supportés par le cabinet dans l’accomplissement des diligences
(ex: déplacements) - – la notoriété de l’avocat, son ancienneté, son expérience et ses compétences particulières dans le domaine de l’affaire
- – la situation financière du client
- – l’enjeu du litige ou de l’affaire
Une convention d’honoraire obligatoire doit être signée, définissant également les diligences à accomplir.
Ces honoraires peuvent faire l’objet de réajustements en fonction de la complexification et de l’allongement inattendus de l’affaire impliquant une charge de travail supplémentaire non prévue initialement.
Le tarif de la consultation est fixé lors de la prise de rendez-vous après évaluation par l’avocat de sa durée estimée et de la nature de l’affaire. Ce règlement peut être inclus dans la convention d’honoraire qui pourrait résulter de cette consultation.
En fonction de la situation financière du client, ce dernier peut éventuellement bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle ou totale que l’avocat est libre de refuser.
Différents modes de calcul du montant des honoraires sont possibles, un montant forfaitaire avec ou sans complément d’honoraire de résultat, ou un honoraire basé sur un tarif horaire.
Le mode de règlement, les provisions, l’échéancier sont fixés par la convention d’honoraire.
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https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/cnb_guide-pratique_evaluation-prestation-avocat_3e-ed.pdf